Numéro d’enregistrement meublé de tourisme : où en est le téléservice national ?
Vous louez votre résidence secondaire et vous avez lu partout que le numéro d’enregistrement est obligatoire depuis le 20 mai 2026. Pourtant, le site national qui doit le délivrer n’existe pas encore. Pas de panique : la règle est claire, c’est le calendrier qui a glissé.
En bref, au 28 octobre 2026 :
- La loi impose un numéro national pour chaque meublé de tourisme, résidence principale comprise.
- Le téléservice qui le délivre n’est pas ouvert. Il est annoncé pour le quatrième trimestre 2026.
- D’ici là, ce sont les règles de votre commune qui s’appliquent.
- À l’ouverture, tout le monde devra passer par le site national, y compris les hôtes qui ont déjà un numéro communal.
Ce que la loi Le Meur a changé
La loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, a généralisé l’enregistrement des meublés de tourisme. Jusqu’ici, seules certaines villes, surtout en zone tendue, délivraient un numéro. Depuis le 20 mai 2026, le code du tourisme prévoit une déclaration unique, sur un téléservice national, pour tout logement loué à une clientèle de passage.
Le numéro obtenu doit figurer sur chaque annonce, quel que soit le support : Airbnb, Abritel, Booking, votre propre site ou une petite annonce.
Sont concernés tous les meublés de tourisme, classés ou non, résidence principale ou secondaire. Les chambres d’hôtes et les hébergements dits insolites (cabanes, yourtes, roulottes, bateaux) ne sont pas concernés par cet enregistrement.
Pourquoi vous n’avez pas encore de numéro national
Le cadre juridique est en vigueur, mais le site national n’a pas été ouvert à la date prévue. La Direction générale des entreprises, qui pilote le dispositif, l’annonce désormais pour le quatrième trimestre 2026, en même temps qu’une nouvelle version de l’outil utilisé par les communes. Service-Public confirme cette échéance.
Le nom et l’adresse exacte du futur téléservice n’ont pas encore été communiqués. Méfiez-vous des sites qui proposent de vous « réserver » un numéro contre paiement : la déclaration est gratuite.
Ce qu’il faut faire aujourd’hui
Tant que le site national n’est pas ouvert, vous suivez la procédure de la commune où se trouve votre logement.
| Votre commune | Votre démarche aujourd’hui |
|---|---|
| Elle a mis en place l’enregistrement | Déclaration sur son téléservice, qui vous délivre un numéro à afficher dans vos annonces |
| Elle ne l’a pas mis en place | Déclaration en mairie avec le formulaire Cerfa n° 14004 pour une résidence secondaire, sans numéro à afficher |
Le plus simple est d’appeler la mairie ou de consulter son site : beaucoup de communes touristiques renvoient vers un portail dédié à la taxe de séjour, qui gère aussi les déclarations.
Si vous louez dans une ville qui exige une autorisation de changement d’usage, comme Paris ou certaines communes du littoral, cette autorisation reste nécessaire. Le numéro d’enregistrement ne la remplace pas.
Ce qui se passera à l’ouverture du téléservice
Chaque hôte devra déclarer chacun de ses logements sur le site national, et recevra un numéro d’enregistrement national par logement. Il commencera par FRA, suivi du code INSEE de la commune, puis d’une partie aléatoire.
Si vous avez déjà un numéro communal, il reste valable pendant une période de transition de plusieurs mois. Passé ce délai, il ne sera plus accepté par les plateformes : il faudra donc refaire la démarche, même si tout est en règle aujourd’hui.
Deux points à connaître :
- Les numéros seront publics. La commune, les plateformes et n’importe qui pourront vérifier qu’un numéro existe.
- La commune pourra suspendre ou retirer un numéro si le logement ne respecte pas ses obligations, par exemple le plafond de jours de location quand il s’applique.
Les pièces à préparer dès maintenant
La liste définitive n’est pas encore publiée. D’après la Direction générale des entreprises, elle devrait comprendre au minimum une pièce d’identité, l’avis d’imposition si le logement est votre résidence principale, et la référence de l’autorisation de changement d’usage quand votre commune l’exige.
Rassemblez-les dans un même dossier, avec votre diagnostic de performance énergétique : la loi Le Meur permet au maire de vous le demander. Le jour de l’ouverture, la déclaration ne vous prendra que quelques minutes.
☐ Pièce d’identité en cours de validité (scan ou photo nette) ☐ Dernier avis d’imposition, si le logement est ma résidence principale ☐ Référence et date de l’autorisation de changement d’usage, si ma commune l’exige ☐ Diagnostic de performance énergétique à jour ☐ Numéro communal actuel, si j’en ai un ☐ Liste de mes annonces à mettre à jour (Airbnb, Abritel, Booking, site personnel)
Ce que vous risquez sans numéro
La loi Le Meur a durci les sanctions. Ne pas déclarer son meublé de tourisme peut coûter jusqu’à 10 000 euros d’amende. Une fausse déclaration ou un faux numéro, jusqu’à 20 000 euros.
Les plateformes, de leur côté, doivent afficher le numéro dans chaque annonce et transmettre à l’administration le nombre de nuits louées par logement. Le numéro sert de clé à ces contrôles : un logement sans numéro valide se repère vite.
Et pendant ce temps, vos voyageurs
Le numéro d’enregistrement est une affaire entre vous, votre commune et les plateformes. Vos voyageurs, eux, ne le verront que sur l’annonce. Ce qu’ils retiendront de leur séjour, c’est l’accueil : un code wifi trouvé en dix secondes, des consignes de départ claires, une bonne adresse pour le dîner du premier soir.
Puisque vous mettez votre dossier administratif à jour, profitez-en pour faire de même avec votre livret d’accueil. Un carnet d’accueil digital se met à jour en un instant, et vos voyageurs l’ont toujours dans leur poche.
Questions fréquentes
Le numéro d’enregistrement est-il obligatoire en 2026 ?
Oui. Depuis le 20 mai 2026, le code du tourisme prévoit une déclaration avec numéro pour tout meublé de tourisme. Tant que le téléservice national n’est pas ouvert, vous suivez la procédure de votre commune : numéro communal là où il existe, déclaration en mairie ailleurs.
Quand ouvre le téléservice national ?
Il est annoncé pour le quatrième trimestre 2026. Aucune date précise n’a été communiquée au 28 octobre 2026. Cet article sera mis à jour dès son ouverture.
Mon numéro communal reste-t-il valable ?
Oui, jusqu’à la fin de la période de transition qui suivra l’ouverture du site national. Il faudra ensuite le remplacer par un numéro national, faute de quoi les plateformes ne l’accepteront plus.
La déclaration est-elle payante ?
Non. La déclaration d’un meublé de tourisme et l’obtention du numéro sont gratuites. Aucun intermédiaire n’est nécessaire.
Faut-il un numéro pour chaque logement ?
Oui. Si vous louez deux logements, même dans le même immeuble, chacun aura son propre numéro.