Conditions générales de vente

Version en vigueur au 19 septembre 2026

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent l’utilisation du service Bienvio, accessible sur bienvio.fr, qui permet aux propriétaires de locations de vacances de créer et de partager un carnet d’accueil numérique avec leurs voyageurs.

Elles s’appliquent à toute personne, particulier ou professionnel, qui crée un carnet ou souscrit un abonnement (le Client). Les dispositions propres aux consommateurs et aux non-professionnels, notamment le droit de rétractation, la garantie légale de conformité et la médiation, ne s’appliquent qu’à eux.

Toute souscription d’abonnement vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la souscription.

Article 2. Identification du vendeur

Le service Bienvio est édité et commercialisé par :

• Erwan Le Fraillec, Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
• Adresse : 4 passage Saladin, 78000 Versailles
• SIRET : 106 945 470 00016
• Email : contact@bienvio.fr
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Article 3. Description des services

3.1 Accès gratuit

Après avoir renseigné son adresse email, le Client reçoit un lien personnel qui lui permet de répondre à un questionnaire. Bienvio génère à partir de ses réponses un carnet d’accueil simplifié, organisé en six rubriques (arrivée, la maison, règles de vie, contacts, à découvrir, départ) et accompagné d’un assistant conversationnel qui répond aux questions des voyageurs.

Ce carnet reste accessible pendant 30 jours à compter de sa première publication. Modifier ou compléter le carnet ne prolonge pas cette période. À son terme, le lien du carnet est désactivé et le contenu est conservé 30 jours supplémentaires, pendant lesquels la souscription d’un abonnement permet de le réactiver.

Un seul carnet gratuit peut être créé par logement.

3.2 Abonnement

L’abonnement donne accès, pour un logement, à :

• un carnet d’accueil complet pouvant compter jusqu’à neuf rubriques, dont le mode d’emploi des équipements et les recommandations locales ;
• l’enrichissement du carnet à partir des informations transmises par le Client, réalisé dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la réception d’informations complètes ;
• l’assistant conversationnel destiné aux voyageurs ;
• le suivi du nombre de consultations du carnet et des questions posées par les voyageurs ;
• l’accès au carnet pendant toute la durée de l’abonnement.

Article 4. Prix et paiement

L’abonnement annuel est proposé au prix de 60 € par an. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Bienvio n’a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client. Le montant est prélevé à la souscription, puis à chaque renouvellement. Une facture est adressée par email après chaque paiement.

Bienvio peut faire évoluer ses prix. Le nouveau prix ne s’applique qu’au renouvellement suivant, et le Client en est informé par email au moins 30 jours avant l’échéance ; il reste libre de résilier avant cette date.

Article 5. Souscription

Le Client souscrit l’abonnement depuis le lien de paiement proposé sur le site ou dans les emails de Bienvio, en indiquant le lien du carnet concerné. Avant de valider son paiement, il prend connaissance des présentes CGV et les accepte.

L’abonnement prend effet dès la confirmation du paiement, qui est adressée au Client par email avec la facture correspondante.

Article 6. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement annuel est conclu pour une durée d’un an à compter de sa souscription. Il est renouvelé automatiquement pour une même durée, sauf résiliation par le Client.

Le Client consommateur est informé par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de chaque période, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement. À défaut de cette information, il peut résilier à tout moment à compter de la date de reconduction, conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, en ligne depuis le lien de gestion de l’abonnement transmis par email, ou en écrivant à contact@bienvio.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; la période entamée reste due et n’est pas remboursée au prorata, sauf exercice du droit de rétractation.

Article 7. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription de l’abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour l’exercer, il adresse avant l’expiration de ce délai une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@bienvio.fr ou par courrier à l’adresse figurant à l’article 2. Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe, sans que cela soit obligatoire.

Bienvio rembourse la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription. Le carnet revient alors au format décrit à l’article 3.1.

Article 8. Fin de l’abonnement et sort des données

À la fin de l’abonnement, quelle qu’en soit la cause :

• le carnet reste accessible aux voyageurs pendant 30 jours dans sa version simplifiée, limitée aux six rubriques décrites à l’article 3.1 ; les rubriques complémentaires ne sont plus affichées, ni utilisées par l’assistant conversationnel ;
• au terme de ces 30 jours, le lien du carnet est désactivé ;
• le contenu complet du carnet et les données du Client sont conservés six mois après la fin de l’abonnement, puis supprimés. Un nouvel abonnement souscrit pendant cette période rétablit le carnet complet.

Le Client peut demander à tout moment la suppression anticipée de son carnet et de ses données en écrivant à contact@bienvio.fr.

Article 9. Obligations du client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes sur son logement et en assurer la mise à jour ;
• ne transmettre que des contenus dont il détient les droits, notamment les photographies ;
• ne pas publier de contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas faire figurer dans le carnet d’information permettant d’accéder au logement ou d’en désactiver la sécurité (code de boîte à clés, digicode, code d’alarme). Le carnet est accessible à toute personne disposant de son lien ; Bienvio exclut ces informations des carnets générés et recommande de les transmettre aux voyageurs par un autre canal.

Le Client reste seul responsable des informations communiquées à ses voyageurs par l’intermédiaire du carnet.

Article 10. Contenus générés par intelligence artificielle

Les carnets sont rédigés et les réponses de l’assistant conversationnel sont produites à l’aide d’un modèle d’intelligence artificielle, à partir des seules informations fournies par le Client. Ces contenus peuvent comporter des imprécisions ou des omissions.

Le Client s’engage à relire son carnet avant de le partager et peut le modifier à tout moment. L’assistant conversationnel indique aux voyageurs lorsqu’il ne dispose pas d’une information ; les questions restées sans réponse sont signalées au Client pour lui permettre de compléter son carnet.

Article 11. Disponibilité et responsabilité

Bienvio met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au service en continu, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de défaillance d’un prestataire technique.

Bienvio ne saurait être tenu responsable des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client, ni de l’usage que les voyageurs font du carnet.

À l’égard des Clients professionnels, la responsabilité de Bienvio est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le Client au titre des douze derniers mois. Cette limitation ne s’applique pas aux Clients consommateurs.

Article 12. Garantie légale de conformité

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, pendant toute la durée de fourniture du service. En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du service et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Toute demande est à adresser à contact@bienvio.fr.

Article 13. Données personnelles

Erwan Le Fraillec est responsable du traitement des données personnelles du Client (adresse email, informations sur le logement, données de paiement traitées par Stripe). Ces données servent à fournir le service, à envoyer les emails liés au compte et à l’abonnement, et à établir les factures. Le Client peut se désabonner des emails d’accompagnement à tout moment grâce au lien présent dans chacun d’eux.

Pour les voyageurs, Bienvio enregistre les questions posées à l’assistant conversationnel, sans les rattacher à une identité, afin d’aider le Client à compléter son carnet ; elles sont supprimées au plus tard 90 jours après leur enregistrement. La mesure des consultations repose sur une empreinte technique renouvelée chaque jour ; l’adresse IP des voyageurs n’est pas conservée.

Bienvio fait appel aux prestataires suivants :

• Supabase, hébergement de la base de données (région de Paris) ;
• Netlify, hébergement du site ;
• Anthropic, génération des carnets et réponses de l’assistant conversationnel ;
• OVH, envoi des emails, et IONOS, hébergement du serveur d’automatisation ;
• Stripe, paiement et facturation.

Certains de ces prestataires sont établis aux États-Unis. Les transferts de données correspondants sont encadrés par des garanties appropriées, telles que le cadre de protection des données UE-États-Unis ou les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données, qu’il exerce en écrivant à contact@bienvio.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Le détail des traitements, des durées de conservation et des droits des personnes figure dans la politique de confidentialité.

Article 14. Propriété intellectuelle

Le site, la marque Bienvio, le logo, la mise en page des carnets et le logiciel restent la propriété exclusive de l’éditeur. Le Client conserve la propriété des contenus et photographies qu’il fournit et concède à Bienvio, pour la seule durée de fourniture du service, le droit de les reproduire et de les afficher dans son carnet.

Le texte du carnet généré pour le Client lui est librement réutilisable. Le carnet de démonstration présenté sur le site ne peut être reproduit.

Article 15. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser en priorité à contact@bienvio.fr. Bienvio s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et suspend les délais de prescription. Chaque partie reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur, et de saisir la juridiction compétente.

Article 16. Modification des CGV

Bienvio peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement. Toute modification substantielle est notifiée par email au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Article 17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la souscription ou celle du lieu du fait dommageable.

Annexe. Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.